Chapitre 2. Les juridictions des ordres Supranationaux.
Section1. Les juridictions de l’ordre juridique international.
L’ordre international en droit regroupe les rapports entre les Etats et les rapports entre organisations internationales comme l’ONU ou l’OMC ou l’OIT. Certains rapports entre les états peuvent être régis par le droit et non pas uniquement par un rapport de force.
Il s’agit de l’opposer à l’ordre national. Il est constitué des rapports juridiques entre toutes les personnes non étatiques. Ce sont aussi les rapports des sujets de droit par rapport à un état ou entre eux.
On peut aussi l’opposer à l’ordre interne. Qui est aujourd’hui national et communautaire en France. Le droit communautaire n’est pas réellement international.
L’ordre international peut aussi concerner les individus. Par exemple Radovan Karadzic.
Ces juridiction de l’ordres international sont crées par des traités, des conventions internationales. Elles peuvent être créées par des décisions (résolutions) d’organisation internationales.
§1. La cour internationale de justice.
C’est un exemple de juridiction interétatique. Qui ne connaît que les litiges entre états. Siège à La Haye et crée par la Charte de l’Onu. Succède à la cour permanente de justice internationale. La cour n’est compétente pour connaître des litiges que dans les cas où les états ont acceptés sa juridiction. Ses arrêts sont obligatoires. Exemples : litiges sur les frontières, décolonisation, récemment litige entre Uruguay et l’Argentine, entre l’Italie et l’Allemagne (violation d’immunité de juridiction de l’Etat allemand.
Il existe aussi le tribunal international du droit de la mer créé en 1982. Et l’organe d’appel de l’organisation mondiale du commerce qui résout des litiges (ORD).
§2. Les juridictions pénales internationales.
Le fondement de la création de ces juridictions se trouve dans des conventions entre Etat. Dans un premier elles répriment certains comportements. Du fait de cette répression prévue par un texte international, il existe un crime international comme la piraterie en haute mer, ou la traite des esclaves. Parmi ces crimes, un grand nombre est commis pendant les conflits armés. La distinction entre personne privé de l’ordre internet et public de l’ordre international n’est pas pertinente. On a prévu dans ces cas là un certain nombre de juridictions qui vont statuer sur les personnes privées dans le cadre de fonctions public. Depuis plus d’un demi siècle il arrive que les personnes qui commettent des infractions durant les conflits soient traduites devant le tribunal international. Apres la seconde guerre mondiale, accord de Londres, tribunal militaire international de Nuremberg. Les statuts de ces tribunaux définissent le crime contre la paix, le crime de guerre (violation des lois et coutume de guerre) et le crime contre l’humanité (extermination, esclavage dans une attaque généralisée lancée contre une population visée).
Il existe d’autres types de juridictions spéciales. Selon les résolutions du conseil de sécurité de l’ONU, tribunal pénal international pour le Rwanda et l’Ex-Yougoslavie.
Ce sont des juridictions ad hoc. La cour pénal internationale est permanente, siège à la Haye, convention de Rome entré en vigueur en 2002. Procédure en cours pour l’Ouganda, République du Congo, Darfour, Centrafrique. Ce qui est rare pour le Darfour c’est que l’une des affaires est contre un ministre en exercice. Elle n’est pas compétente universellement. Elle peut ouvrir des procédures contre des états qui n’ont pas ratifié le statut. Elle peut connaître des crimes contre l’humanité, le crime de guerre et celui d’agression.Affaire posée de la cej, un état étranger est rarement sujet de droit devant des juridictions. Le droit pénal international met en cause infraction internationale, il se situe entre ordre international et ordre interne. Cour pénal internationale est implantée depuis 2002, règle certains nombres d’infractions dont notamment crime contre l’humanité, crime de génocide : un quelconque que des actes dans l’intention de détruire un groupe national, ethnique ou religieux. Transferts d’enfants d’un groupe à un autre dans le but de détruire. Certain nombre de personnes a déjà été condamné sous cette peine de génocide. La juridiction internationale statuera sur ces crimes. Etats unis n’ont pas encore ratifié la convention selon laquelle les ministres mettent entre parenthèses leur immunité si jamais ils sont impliqués dans une affaire apparentée à un génocide. Pour les juridictions internationales ne connaissent pas de hiérarchie, chacune est spécialisée dans un domaine. Ces juridictions coopèrent ou se servent de la coopération de juridictions nationales ou régionales.
Section 2. Les Juridictions de l’ordre communautaire et européen.
Ordre international universel (ensemble des états du monde) ou d’ordre juridique régional (Amérique et européen).
Ordre juridique européen, conseil de l’Europe crée au lendemain seconde guerre mondiale, comprend 46 états parties (états européens et anciennes républiques du bloc soviétique) et dans ce cadre la convention des droits de l’homme a été signée, création de la cour européenne des droits de l’homme. Cour des droits de l’homme ou appelée aussi cour de Strasbourg où elle siège, applique les droits de la Convention, depuis 1998 la cour européenne des droits de l’homme a été reformée par le protocole numéro 11 : la cour va pouvoir recevoir des requêtes individuelles contre les différents états parties, individus qui se prévalent d’une violation de la convention par les Etats. L’originalité de cette cour d’avoir ouvert ce recours individuel. Procédure est réellement simple en plus, néanmoins certain nombre d’obstacle comme obligation pour l’individu avoir préalablement épuisé les recours internes, être d’abord aller devant le juge national qui applique la convention. Léger filtrage de la cour européenne des droits de l’homme. Aucun impact automatique du fait de la convention sur la procédure interne. La cour va constater la violation, analyse comment l’état pouvoir réparer la violation notamment en fixant la peine financière, réparations financières, indemnités allouées à la personne qui a subi la violation de la convention. Etat verse l’indemnité, prévu art 46 qu’il se conformerait à la décision de la cour. Protocole 14 et 14 bis accordent davantage de souplesse dans la procédure, cour peut statuer à juge unique ou comité de trois juges, (14), et l’autre qui prévoir que le cour pourrait ne pas examiner la requête si le préjudice n’est pas important et qu’il a déjà été examiné par une juridiction nationale. Transmettre une requête via internet.1957 signature du traité de Rome, création interne communautaire. Juridiction nationale relève du droit interne et communautaire.
La CJCE, ou encore cour de Luxembourg, tribunal de première instance et celui de la fonction publique (relations entre les fonctionnaires européens et l’Union Européenne). Conformité de l’acte à un certain nombre de normes, interprétation donne un sens à ces normes. Pouvoir d’interprétation. Qui peut saisir ces juridictions ? Accessible au Etat membre, également pourront agir les organes de l’Union, des personnes privées…accès aux personnes privées est extrêmement limitée, soit être visée directement ou appartenir à la catégorie de la norme communautaire. Mission essentielle des juridictions communautaires et l’application du droit communautaire lui-même. Action contre commission est statuée par le tribunal de grande instance. Recours formé par états membres contre commission et recours en matière de marque communautaire gérés aussi par ce tribunal. Ces décisions ne sont pas irrévocables, pourvoi dans deux mois qui suivent la décision. La cour de justice double fonction, pourvoi formé contre tribunal de grande instance, juge de « cassation » pour les affaires où elle est saisie pour un arrêt du tribunal de première instance ou être directement saisie par un certain nombre de recours. D’une part pour un recours en annulation contre certain actes du parlement et du conseil. Autres types, les recours formés contre les états membres pour manquement au droit communautaire. (France n’a pas transposé la directive donc manquement)
Le renvoi préjudiciel, la juridiction nationale saisie CJCE pour lui poser une question de validité de l’acte ou d’interprétation. La juridiction nationale sursoit à statuer.
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