Fiche de lecture Le dualisme juridictionnel en France.
Il existe des opinions opposées quant au caractère essentiel de la division juridictionnelle française. Roland Drago et Marie Anne Frisson Roche par exemple s’oppose à cette division à l’inverse de Bernard Stirn.
Il faut rappeler que cette division est due d’une part à l’édit royal de St Germain en Laye de 1641 et à la loi du 16 et 24 Aout 1790 qui affirme le principe de séparation des autorité administratives et judiciaires.
Selon Gregoire Bigot, la répartition des compétences au 19ème est l’histoire d’un affrontement entre l’autorité administrative et judiciaire. Exemple l’arrêt Blanco (Ccass.) contre l’arrêt Rotschild (CE).
Selon Benoit Plessix de nombreux emprunts au droit civil ont été opéré par le juge administratif pour combler les lacunes du droit administratif et amélioré la situation des administrés.
On simplifie souvent cette division de la sorte : le juge administratif applique le droit public dont il est l’auteur, le juge judiciaire, applique le droit privé. La réalité est plus complexe notamment à cause d’un jeu d’influence entre les deux ordres.
Cette influence est notée par Gaudemet pour qui le juge administratif devient peu à peu un juge de droit commun (judiciaire).
L’influence du droit communautaire est aussi grande, des lois (8 février 1995 et 30 juin 2000) ont réformé la justice administrative. Le juge administratif se voit accordé de nouveaux pouvoirs, il peut intervenir directement auprès des administration et se prononcé en référé dans l’urgence.
Le droit communautaire ignore souvent la distinction entre personne privée et publique. Le procès équitable peut poser problème en administratif.
Le dualisme français comporte des inconvénients :
- l’incertitude de la répartition des compétences.
- Le risque de ralentissement
- Des contrariétés de jurisprudence
Le refus de la dualité exprime un certain néolibéralisme qui rejette la puissance étatique.
Finalement c’est la distinction droit privé droit public qui est remis en cause. Par le biais d’emprunts, le particularisme du droit administratif s’est érodé.
Notre système n’est cependant pas obsolète en témoigne le pouvoir d’encadrement offerts aux juges administratifs par les réformes de 1995 et 2000.
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